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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 47 bis
Martial Bourquin :C’est un amendement rédactionnel et interprétatif, qui vise à clarifier le périmètre de l’action de groupe.
On nous dit que l’ensemble du droit de la consommation déborde le seul code de la consommation. Il faut donc que les rapports locatifs soient concernés par l’action de groupe, comme le prévoyait la loi de 2014. Pourquoi l’action de groupe s’arrêterait-elle aux rapports locatifs ?
