Intervention de Jacques Mézard

Pour ce qui me concerne, j’irai au-delà des interrogations exprimées par Mme la rapporteur : j’émettrai un avis favorable.

Lors de l’examen du texte en commission, l’alinéa 1° a été jugé inutile et un amendement a été adopté pour le supprimer. Or il n’est pas du tout inutile, puisque, dans deux décisions très récentes, la cour d’appel de Paris et le tribunal de grande instance de Nanterre ont considéré que le bail d’habitation, régi par la loi du 6 juillet 1989, n’entrait pas dans le champ du droit de la consommation. C’est écrit noir sur blanc !

Je cite la cour d’appel de Paris : « Il sera surabondamment relevé que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n’est pas inclus dans le code de la consommation et obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte qu’il échappe à l’action de groupe ». C’est ce qu’indique la jurisprudence de manière univoque. Il est donc nécessaire de rétablir cet alinéa et de faire droit à l’amendement de M. Bourquin, qui n’est pas simplement rédactionnel puisqu’il correspond à un véritable besoin.