Intervention de Pascal Savoldelli

Le premier obstacle à la mobilité et à l’accès au logement, tout le monde le sait, c’est le loyer. C’est pourquoi l’encadrement des loyers est un facteur déterminant de mobilité et de sécurisation des bailleurs ainsi que des locataires dans le parc privé. C’est un dispositif qui a montré son efficacité ! Il est simplement incompréhensible de le supprimer lorsque le maître mot de l’action du Gouvernement se veut être l’efficacité.

L’encadrement limite les abus, améliore le pouvoir d’achat des ménages à un prix quasiment nul pour l’État et constitue la réponse la plus logique à l’argument du prétendu effet inflationniste des APL. Encadrer les loyers, c’est donc agir pour une bonne utilisation des deniers publics.

La loi ALUR n’est ni excessive ni confiscatoire : après une hausse de quasiment 60 % en dix-sept ans, elle ne vise que les loyers abusifs au-delà de 20 % d’une médiane avec complément de loyer possible. Nous sommes très loin de l’administration du loyer, la loi ne fait qu’imposer un minimum de raison au marché locatif privé.

J’ajoute que l’encadrement se situe à un niveau particulièrement élevé, qui exclut de l’accès au logement beaucoup trop de nos concitoyens.

Le Conseil constitutionnel en 2014 et les tribunaux administratifs en 2017, à Paris et à Lille, ont validé le principe de l’encadrement. Seule son insuffisante mise en œuvre est mise en cause. L’encadrement des loyers a donc été annulé pour une question de forme juridique et non de fond.

C’est pourquoi il n’est pas nécessaire d’abroger l’encadrement et de le remplacer par une expérimentation pour se conformer aux décisions de justice. La prise immédiate d’un décret permettrait à l’État de le mettre en œuvre progressivement, c’est-à-dire en tout ou partie pour les agglomérations concernées, en se calant sur le déploiement des observatoires locaux des loyers. C’est le sens des amendements que nous défendrons à cet article.