Intervention de Éliane Assassi

L’habitat n’est pas un simple produit de consommation, c’est un droit à garantir : celui d’avoir un toit et de pouvoir se loger décemment.

La loi ALUR, certes imparfaite et incomplète, avait au moins le mérite d’apporter une part de régulation pour lutter contre la rente immobilière. En effet, l’investissement dans la pierre est parmi les plus sûrs et les plus rentables ; c’est un objet de spéculation.

Pour lutter contre cela, l’État dispose de quelques leviers.

Pendant longtemps, le choix fait a été celui de la solvabilisation. Ce choix est aujourd’hui remis en cause par la baisse des APL.

Le deuxième levier est celui des aides à la pierre pour favoriser la construction. Avec un budget de l’État plafonnant à 60 millions d’euros, autant dire que ce n’est pas une priorité.

Enfin, il y a la réglementation du marché dit « libre » que ce soit concernant les règles de mise en location ou plus activement par un encadrement des loyers.

À l’évidence, sur ce point, il existe un consensus entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement : toute règle est considérée comme une entrave à la liberté contractuelle. Comme si le locataire ou le demandeur de logement étaient en position favorable face au loueur ! La demande est à ce point déconnectée de l’offre que le rapport entre le bailleur et le locataire est absolument déséquilibré. C’est le pot de fer contre le pot de terre !

Pour cette raison, la loi ALUR avait tenté une amorce de régulation avec un encadrement des loyers, qui a aussi vite été désavoué par le gouvernement Valls, circonscrit à Paris et aux collectivités volontaires.

Bien que favorables au principe d’encadrement, nous avions considéré que celui-ci risquait, en l’état, de bloquer les loyers à un niveau anormalement élevé. D’où nos propositions d’un moratoire dans le secteur public et d’un mécanisme dans le privé qui définisse des prix moyens à un niveau plus bas.

Quoi qu’il en soit, en supprimant ce dispositif, le présent gouvernement envoie un très mauvais signal.