Intervention de Jacques Mézard

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, ce qui ne surprendra pas les auteurs de l’amendement.

Je vais revenir sur l’historique.

La loi ALUR a mis en place des dispositions pour réaliser l’encadrement des loyers dans un certain nombre de territoires, avec obligation de lancer la procédure d’encadrement des loyers de manière connectée à la création de l’Observatoire. Puis le précédent gouvernement a évolué et modifié l’application de la loi, ce qui fait que deux collectivités, presque trois, ont enclenché le processus d’encadrement des loyers : Paris et Lille ; Grenoble, elle, allait le faire. Des recours ont ensuite été déposés, et les tribunaux administratifs ont annulé le dispositif de Lille, puis celui de Paris, avec les mêmes motifs juridiques.

J’ai consulté la maire de Lille, Mme Aubry, et la maire de Paris, Mme Hidalgo, pour savoir si elles souhaitaient que l’État fasse appel, puisque c’est de sa compétence. Elles ont répondu par l’affirmative. J’ai bien évidemment interjeté appel de ces deux décisions. La cour d’appel administrative vient de rendre un arrêt confirmant l’annulation du dispositif.

Il existe une possibilité de former un pourvoi devant le Conseil d’État. Je le ferai, car j’ai dit que nous irions au bout de la procédure. Je donnerai donc les instructions pour qu’il en soit ainsi.

On se retrouve donc dans une situation où, manifestement, l’application du texte tel qu’il avait été voté pose des problèmes juridiques évidents.

Contrairement à ce que vous indiquez, nous ne voulons pas procéder à l’inhumation du dispositif ; si tel avait été le cas, il aurait suffi de le supprimer dans le cadre de ce texte ! Il s’agit uniquement de permettre aux collectivités qui le souhaitaient, par exemple Paris ou Lille, de poursuivre de façon expérimentale l’encadrement des loyers, de manière déconnectée de la création de l’Observatoire. Ce n’est donc pas une inhumation ni une mise en résidence surveillée.

Contrairement à ce que l’on a pu lire dans la presse ici ou là, le Gouvernement n’est pas encore convaincu de l’effet positif de ce dispositif sur les loyers. Nous sommes donc en train d’évaluer son efficacité. Ce dispositif est d’ores et déjà efficace, selon moi, du point de vue de la communication, et c’est pour cela aussi que nous n’y avons pas mis fin.

La décision que nous avons prise de faire confiance aux collectivités et de supprimer la coordination obligatoire entre l’Observatoire des loyers et la mise en place de l’encadrement des loyers me semble une bonne chose.