Intervention de Philippe Dallier

Ce sujet est très politique, voire idéologique. Nos collègues communistes pensent que l’encadrement des loyers permettra de régler tous les problèmes. Je partage leur point de vue, le logement n’est pas un bien comme un autre. Pour autant, attention à ce que nous faisons !

Il est affirmé dans l’objet de leur amendement que la loi ALUR n’était ni excessive ni confiscatoire. Souvenons-nous tout de même qu’elle a eu pour résultat de faire plonger de manière importante le secteur de la construction et qu’il a fallu corriger le tir ! On l’a fait avec le dispositif Pinel et par un rééquilibrage léger des relations entre bailleur et locataire, mais tout cela est extrêmement sensible.

Qu’il nous faille, pour aider une partie de nos concitoyens à se loger, un secteur encadré, allant du PLAI au PLS, et des logements intermédiaires, même si c’est coûteux, avec des dispositifs tels que celui de la loi Pinel, c’est une certitude. Mais ne pas laisser une certaine souplesse sur le marché privé aboutirait aux mêmes catastrophes.

Je rappelle que, depuis la dernière loi de finances, certains signaux envoyés aux personnes qui veulent investir dans l’immobilier sont de nature à les faire s’interroger : l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé, il ne subsiste plus que l’IFI ; la taxe d’habitation supprimée, il ne reste plus que la taxe foncière, qui finira par servir de variable d’ajustement pour le budget de nos collectivités territoriales.

Il y a un risque à envoyer d’autres signaux susceptibles de désespérer ceux qui ont envie d’investir dans le logement : parvenir à l’effet exactement l’inverse de celui recherché par les auteurs de l’amendement.