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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article additionnel après l'article 3, amendement 81
Michèle André, présidente :L'amendement n° 81, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2008, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail, les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'article précité, des autorisations d'absence, dans la limite de six jours.
La parole est à Mme le rapporteur.
