Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Demande de réserve, amendements 1069 54
David Assouline, président :Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver jusqu’à la fin de l’examen du texte l’examen de l’amendement n° 1069 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 54 quinquies.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?
