Intervention de Michelle Gréaume

… il faut décompter dans le nombre de logements sociaux plus de logements, ceux qui relèvent de l’accession sociale à la propriété et les places réservées pour l’hébergement ; il faut renvoyer à la négociation la définition concrète du niveau des obligations de construction, ce qui donne un pouvoir très important au préfet.

La majorité sénatoriale nous montre, une fois de plus, sa conception toute particulière du droit au logement et, plus spécialement, du logement social. Le Gouvernement, comme d’autres avant, lui donne de sérieux points d’appui : les dotations aux collectivités sont en berne, les aides à la pierre sont dramatiquement basses.

Alors que l’État se désengage, le discours de responsabilité adressé aux communes qui doivent respecter les obligations de la loi SRU semble pour certains de plus en plus inacceptable. Nous l’entendons. Mais, ce qui nous différencie, mes chers collègues, c’est que, sur des constats identiques, nos réponses divergent et nos engagements sont à l’opposé.

Nous œuvrons, pour notre part, en faveur de l’augmentation des aides à la pierre et pour le respect des collectivités par un niveau de dotations qui leur rende une réelle marge de manœuvre. Nous agissons aussi pour le respect du droit au logement et pour la dignité des personnes. Comment ne pas voir l’urgence de construire davantage de logements sociaux partout, même là où il y en a déjà, quand il en manque près de 2 millions ?

Nous ne serons pas complices de ce détricotage de la loi SRU, de cette attaque en règle contre le droit au logement. Nous sommes non pas pour le chacun pour soi, mais pour les solidarités entre les collectivités et entre les citoyens.

Construire des logements sociaux, c’est à la fois porter un modèle social de progrès et afficher la volonté politique que soient respectés les droits fondamentaux de chacun, dont celui d’avoir un toit pour se loger.

Je vous rappelle enfin que l’obligation de la commune en matière de niveau de logement social n’est pas une obligation de construction ; c’est une proportion à respecter, un équilibre entre logement public et logement privé.