Intervention de Marc-Philippe Daubresse

La commission des lois a déposé deux amendements importants : le premier concerne le champ d’application de la loi SRU, même si c’est à la marge, pour la mettre en harmonie avec la loi Asile et immigration, qui vient d’être votée par le Sénat ; le second porte sur la mutualisation des obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelon intercommunal.

Je voudrais rappeler les termes du débat, en respectant mon temps de parole, monsieur le président.

La loi SRU a rendu de grands services et a permis d’augmenter le nombre de logements locatifs sociaux – c’est indéniable ! Les ministres du logement qui se sont succédé – j’en fais partie – ont été intraitables pour faire respecter la loi SRU et ses principes fondateurs.

M. le ministre nous rappelait que les objectifs avaient été dépassés entre 2014 et 2016, puisque le taux de réalisation avait atteint 106 %. C’était le cas du temps de M. Apparu, de Mme Boutin et également précédemment.

Nous n’avons donc pas la volonté de détricoter la loi SRU. Il faut maintenir cette loi. Pour les communes qui sont de mauvaise foi, des textes ont été votés et les sanctions ont été progressivement aggravées. Je l’ai déjà dit, les préfets ont le pouvoir de doubler, de tripler, de quadrupler le montant de l’amende.

Comme plusieurs collègues l’ont indiqué, depuis la loi Égalité et citoyenneté, l’objectif brutal de 25 % est difficilement atteignable. La question est de savoir comment rendre efficiente la loi SRU.

« Les intercommunalités sont les chefs de file reconnus des politiques locales de l’habitat menées sur les territoires, au travers de la mise en œuvre de PLH […], dans le respect de l’exigence de mixité et de répartition équilibrée du parc social telle qu’imposée aux communes par l’article 55 de la loi SRU ». Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Gouvernement dans l’objet de son amendement n° 805.

Nous pouvons mutualiser ces objectifs à l’échelon intercommunal, mais en posant des garde-fous extrêmement précis. Il n’est pas question de revenir sur le taux de 25 %, ni sur le stock. Si l’on veut mutualiser, il faut faire la somme de l’ensemble des exigences individuelles des communes. Il n’est pas question d’imposer à des communes très dotées en logements sociaux des exigences supplémentaires sans leur accord. Un plafond doit donc être fixé, comme le prévoit un sous-amendement de Mme Létard auquel je suis favorable, au nom de la commission des lois. Cela va tout à fait dans le sens des principes que nous voulons appliquer.

Pour rendre efficiente cette loi, il faut aider les communes qui, grâce à d’importants efforts, sont passées de 12 % à 15 %, voire de 15 % à 20 %, et qui ont maintenant des difficultés pour atteindre les 25 %. C’est l’objet de l’amendement que nous proposerons et que je présenterai de manière détaillée ultérieurement.