Intervention de Fabien Gay

Il semble que la mise à mal de quelques avancées sociales soit un objectif de ce gouvernement et de la majorité sénatoriale. Si ces avancées sociales ne possédaient plus aucune vertu, nous pourrions le comprendre…

Pour quelle raison la loi SRU est-elle considérée comme une telle avancée ? Peut-être parce que, malgré les critiques qui lui sont souvent adressées sur son manque d’efficacité, elle a tout de même permis de construire plus de 600 000 logements en dix-huit ans. Peut-être aussi parce qu’elle poursuit l’objectif de créer un équilibre social entre les territoires. Enfin, parce que cette loi, comme l’avait rappelé l’abbé Pierre à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2006 lorsqu’elle avait été mise en danger – déjà – par la droite, relève de l’honneur de la France, en ce sens qu’elle offre une certaine protection aux plus précaires.

Cet article est la contrepartie de l’article 29, qui vise à céder le parc locatif social français à des personnes privées. L’objectif n’est autre que la vente de logements sociaux. La loi SRU est en travers de votre chemin, alors vous voulez l’abattre !

L’article 46 étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus resteront comptabilisés dans les « quotas SRU », et ce dans l’objectif annoncé de lever les réticences à la vente de ces logements sociaux en accordant aux communes un délai pour reconstituer leur stock. Or cet allongement du délai permettra en fait aux communes, particulièrement à certaines communes carencées, qui ne respectent pas leurs obligations, de tricher et d’éviter un effort de construction. Alors que 2 millions de personnes en France attentent un logement, la vente dans ces communes carencées est une aberration.

La commission a largement aggravé cette disposition en détricotant méthodiquement l’article 55 de la loi SRU. Qu’y a-t-il derrière ces dispositions ? Plus de profits pour le privé, et un moyen d’éviter la mixité et de favoriser l’entre soi dans certaines communes ou certains quartiers. Quoi qu’il en soit, le résultat est le même : ce sont toujours les plus précaires qui en subiront les dommages.

« Comment en est-on arrivé à privilégier ceux qui ont le moins besoin de privilèges ? », demandait l’abbé Pierre en février 2006. Avec ce projet de loi, comme avec presque tous ceux que nous avons examinés ici depuis quelques mois, quelques pas supplémentaires ont été franchis dans cette direction.