Intervention de Frédéric Marchand

J’aimerais réaffirmer dans cet hémicycle l’esprit qui anime l’article 46, dont la teneur a été évolutive depuis le début de son parcours parlementaire.

Le présent projet de loi n’a pas pour dessein la remise en cause de la loi SRU. Il me semble d’ailleurs que le Gouvernement a démontré, depuis maintenant plus d’un an, son ferme attachement à une loi qu’il juge bonne, en ce qu’elle favorise la mixité sociale.

Le Gouvernement part cependant d’un constat : les communes hésitent fortement à donner un avis favorable à la vente de logements sociaux à leurs occupants – ayant été maire d’une commune de 20 000 habitants, je peux attester de cette difficulté –, de crainte de ne pas parvenir à reconstituer à temps le parc de logements sociaux correspondants, et donc d’être pénalisées.

Pourtant, faciliter la vente de ces logements à leurs occupants est un moyen de rendre accessible la propriété pour les ménages les plus modestes, de renforcer la mixité sociale que nous appelons tous de nos vœux et de dégager des ressources pour les organismes d’HLM afin qu’ils puissent rénover leur parc de logements et en construire de nouveaux.

Allonger de cinq à dix ans la durée pendant laquelle des logements sociaux vendus à leurs occupants seront pris en compte dans le quota fixé par la loi SRU est un moyen d’apporter une réponse pragmatique et efficace à cet enjeu majeur, qui concerne en premier lieu les ménages les plus modestes.

Enfin, j’aimerais mettre un terme aux inquiétudes que l’on a pu entendre jusqu’ici, légitimes pour certaines d’entre elles, sans doute moins, et il faut le regretter, pour d’autres. Mes chers collègues, il va de soi que l’allongement proposé est strictement encadré : il ne pourra bénéficier qu’aux ventes réalisées au bénéfice du locataire occupant, et en aucun cas aux ventes en bloc.

Je vous invite à la plus grande prudence dans les débats que nous allons avoir dans les heures à venir.