Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

La loi SRU resurgit à chaque fois que nous débattons d’une loi sur le logement. On voit bien que nos collègues du groupe Les Républicains sont depuis longtemps assez réticents, pour ne pas dire totalement opposés, à sa logique.

Je rappelle que cette loi a, certes, permis de produire plus, mais qu’elle a avant tout permis de garantir la mixité sociale. C’est l’un des piliers de la République. Comment voulez-vous qu’on réduise la concentration des problèmes dans les communes ou les quartiers si l’ensemble des communes ne font pas un effort de construction de logements locatifs sociaux ?

J’ai bien entendu l’argumentaire de M. Dallier. Si ce taux correspondait au nombre de gens modestes de notre pays, il faudrait plus de 25 % de logements sociaux ! Le taux de 20 %, puis de 25 %, s’applique au parc locatif social conventionné ou d’HLM, c’est-à-dire au parc disponible, qui garantit de façon pérenne la rotation et le droit au logement.

Par ailleurs, le législateur a déjà donné de la souplesse à la loi SRU : une commune peut sortir du dispositif lorsque la demande de logements n’est pas suffisante ou lorsque le secteur est très mal desservi par les transports en commun, car, pour les gens modestes, ce ne serait pas un service à leur rendre. Cet assouplissement a donc eu lieu, il n’y a pas si longtemps, et je reste persuadée que les trois quarts, voire les neuf dixièmes des problèmes rencontrés peuvent être traités par ce biais, ou alors il s’agit d’une autre problématique.

Madame la présidente de la commission, vous avez dit que les maires nous ont interpellés sur le sujet. Ce ne sont pas « les » maires, ce sont « des » maires. À ma connaissance, il n’y a pas de demande formelle de l’Association des maires de France de remettre en cause telle ou telle disposition de la loi SRU. On ne peut donc pas dire que, sur ce sujet, les maires parlent d’une seule voix. Certes, des difficultés techniques peuvent surgir, mais, je le répète, des assouplissements ont déjà eu lieu.

On en revient au débat que nous avons depuis l’origine de la loi SRU : faut-il appréhender la situation à l’échelon de l’intercommunalité pour globaliser l’enjeu ? Pour ma part, j’ai toujours plaidé contre cette solution et pour une raison simple : j’ai été maire d’une commune de banlieue, qui comptait 30 % de logements sociaux, alors que la commune voisine n’en comptait pas du tout ; son maire m’incitait à continuer mes efforts en faveur du logement social, …