Intervention de Jacques Mézard

Prenons les chiffres : en 2017, sur un peu plus de 35 000 communes, 1 997 ont été concernées par la loi SRU ; 1 219 d’entre elles parce qu’elles ne respectaient pas leurs obligations légales et devaient produire des logements sociaux pour rattraper leur retard. Dans le même temps, 711 communes ont respecté le taux légal de logement social applicable, 649 communes n’ont pas atteint les objectifs de rattrapage triennaux fixés sur la période 2014-2016 et 259 communes, pas davantage – on peut considérer que c’est beaucoup, mais ce n’est tout de même pas énorme, même si c’est 20 % de plus que dans le rattrapage triennal précédent –, ont fait l’objet d’un arrêté de carence.

Le décret que j’ai signé le 28 décembre dernier prévoit l’exemption de 274 communes pour les années 2018 et 2019, comme le permet la loi Égalité citoyenneté, loi qui a entraîné la multiplication par quatre du nombre de communes exemptées. Ce n’est pas une simple révision à la marge !

On prétend que la loi SRU est un texte intangible, auquel on n’a jamais touché. Pourtant, elle a connu des modifications, et pas des moindres !

Entre l’été et le décret du 28 décembre dernier, des commissions régionales et une commission nationale, créées grâce à une précédente disposition législative, se sont réunies. À cela s’ajoute le travail réalisé par les préfets de région.

Avec le secrétariat d’État, à la fin de l’été dernier, j’ai écrit aux préfets, en exigeant le renforcement des sanctions initialement envisagées par les préfets dans les communes les plus récalcitrantes. Je n’ai pas hésité à le faire. Si le Gouvernement avait eu l’intention de mettre à bas la loi SRU, je n’aurais pas écrit aux préfets que leurs propositions ne me paraissaient pas suffisamment fermes.

Ensuite, la commission nationale a siégé et a rendu un avis à la suite duquel j’ai décidé – c’est la responsabilité de l’État – d’être un peu plus conciliant qu’elle. C’est la loi qui m’en donne la faculté, et j’assume ma décision. À ma connaissance, je n’ai pas entendu de récriminations sur le contenu du décret du 28 décembre 2017. Voilà qui me paraît une bonne façon d’appliquer la loi.

Je le répète, il y a eu régulièrement des modifications. Cette loi n’est donc pas un totem.

J’ai ici la liste de toutes les communes avec leur situation, le nombre de logements réalisés ou non et les sanctions. §On n’est pas forcément tendre : certaines communes sont sanctionnées à 400 % et elles le méritent ! Marnes-la-Coquette n’en fait pas partie, ce qui ne signifie pas que cette commune soit exemplaire : elle est en rattrapage. Certes, elle ne compte que 1 600 habitants, mais ce n’est pas parce que l’on est une petite commune que l’on n’a pas d’obligations.

Nous appliquons les dispositions légales et réglementaires de manière pragmatique, monsieur le sénateur Husson. Je ne sais pas si c’est avec suffisamment de bon sens, mais c’est en tout cas ainsi que nous envisageons les choses.

À regarder les chiffres, on se rend compte qu’un certain nombre de communes se trouvent confrontées à des difficultés mathématiquement et pratiquement insolubles au regard des textes actuels.

J’ai parlé d’adaptations mineures, pour trouver des solutions concrètes par rapport à des situations dont le nombre n’est pas considérable. Que l’on ne vienne pas me dire que nous voulons chambouler la loi SRU, car n’est pas le cas !