Intervention de Philippe Dallier

Pour une grande partie des communes, l’obligation de construction est passée de 20 % à 25 %, avec cinq ans de plus, aggravant les difficultés dans de nombreux cas. Mais ce n’est pas tout ! Plus important encore, la manière de décompter les objectifs par période triennale a changé. Précédemment, et c’était paradoxal, une commune pouvait tenir ses objectifs triennaux sans que cela lui garantisse, en 2020, de parvenir à ce taux de 20 %. Le dispositif était ainsi fait pour donner de la souplesse. Aujourd’hui, telle que la loi est écrite, la commune devra, à tout coup, en 2025, être à 25 %.

Autrement dit, la dernière marche se situe à 50 % du stock manquant, avec une montée progressive prévue au cours des deux périodes triennales. Là est le problème, car les marches deviennent trop hautes, même pour les communes qui ont toujours, jusque-là, respecté leurs engagements triennaux.

Je ne vous parle pas des maires qui ne veulent rien faire, ni de ceux dont les communes ont déjà été carencées. Je vous parle des maires dont les communes, depuis 2000, n’ont jamais été carencées, ont toujours tenu les objectifs triennaux et qui vont droit dans le mur. Mme la rapporteur a rappelé le rapport du CGEDD de 2014, lequel indique très clairement que, dans nombre de départements, à la fin de la période triennale s’achevant en 2019, 60 % des communes seront potentiellement carencées. Et ce sera pire à la fin de la période triennale suivante ! Vous allez envoyer toutes ces communes dans le mur.

Pensons aux maires qui, pleins de bonne volonté, ont fait du logement social. Ma commune a vu sa population s’accroître de 40 % entre 1995 et 2017 et la proportion de logements sociaux passer de 7 % à 16 %. Croyez-vous que ce soit facile à porter politiquement ? Moi aussi, je vais dans le mur avec de tels objectifs. Dans le même temps, ma commune est devenue éligible à la DSU, classée au cinq centième rang, et le nombre de ménages pauvres représente maintenant 30 % du parc locatif.

Comment voulez-vous que je parvienne à 25 % en 2025 ? Un, je ne saurais pas faire, même si je le voulais. Deux, en termes de mixité, c’est absurde.