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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46, amendement 805
David Assouline, président :L’amendement n° 805, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443-7. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 443-15-7 est supprimé.
La parole est à M. le ministre.
