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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46, amendement 269
David Assouline, président :L’amendement n° 269 rectifié ter, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Cuypers, Mmes Lavarde et F. Gerbaud, M. Charon, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet et Deromedi, MM. Poniatowski, Kennel et Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mayet, Mme Bories, M. Bockel, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « recensement de la population, », sont insérés les mots : « hors population carcérale, » ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.
