Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Cet amendement, porté par des élus de Seine-et-Marne, a pour objet de prendre en compte la population carcérale dans le recensement de la population globale servant au calcul du taux de logement social imposé par la loi SRU.

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