Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement vise, lui aussi, à poser le problème des logements locatifs intermédiaires. Il y a là une contradiction : le Gouvernement, considérant que ces LLI ont un intérêt, pousse les communes à en construire. Grosso modo, leurs loyers se situent 20 % au-dessous des prix du marché.

Sauf que les villes sous le coup de l’article 55 et qui construisent des LLI sont pénalisées, puisque ceux-ci sont décomptés dans le cadre du stock. Cela a déjà été dit, l’idée est non pas de décompter les logements intermédiaires dans le cadre du flux qui est imposé, mais de les sortir de la base de calcul.

Je le rappelle, pour une commune, construire du logement locatif intermédiaire, c’est déjà accepter l’idée de ne pas percevoir de taxes foncières pendant vingt ans. Quand l’État exonère, la commune paye. Par conséquent, peu seront les villes qui, sous le coup de l’article 55, feront des LLI. Cela est même allé plus loin, puisque les villes carencées se voient interdire la construction de logements intermédiaires.

Honnêtement, je ne vois très bien quelle est la logique d’ensemble. Peut-être cet amendement, comme les autres du même type, n’est-il pas le bon véhicule pour traiter du problème. Toujours est-il qu’il serait intéressant de nous poser la question pour réfléchir aux moyens d’adapter de telles obligations.