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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46, amendement 247
David Assouline, président :L’amendement n° 247, présenté par MM. Schmitz et Laugier et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Le II de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article dont la totalité du territoire est inscrit dans un périmètre de protection des abords de monuments historiques au titre de l’article L. 621-30 du code du patrimoine. » ;
La parole est à M. Alain Schmitz.
