Intervention de Alain Schmitz

Madame la rapporteur, vous ne m’avez pas laissé beaucoup d’illusions sur mon amendement. Je voudrais tout de même appeler l’attention de la Haute Assemblée et du Gouvernement sur la spécificité de la ville de Versailles, dont le territoire, pour un quart, est couvert par l’établissement public du château de Versailles, pour un deuxième quart, par des forêts domaniales, pour un troisième quart, par les bâtiments militaires bien connus du plateau de Satory. Il ne reste donc qu’un quart pour la ville de Versailles ! Vous imaginez la difficulté à laquelle sont confrontés les élus, compte tenu de cette spécificité exclusivement versaillaise. J’aurai donc deux amendements à présenter.

Par le présent amendement, compte tenu de cette caractéristique unique, nous proposons de reprendre le dispositif spécifique prévu par l’article L. 112 II, non codifié, de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui tient compte de la servitude d’utilité publique liée à la présence du domaine national du château de Versailles sur notre commune, comme critère justifiant le respect d’un quota de 20 %, et non de 25 % de logements sociaux.