Intervention de Maurice Antiste

La commission des affaires économiques a étendu le champ des logements pris en compte au titre des obligations SRU aux logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession, ou PSLA, et aux logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Elle a également pris en compte les places d’hébergement en centres d’accueil pour demandeurs d’asile, en centres d’hébergement et en centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile.

Les obligations de la loi SRU portent depuis l’origine sur des logements locatifs sociaux, de façon à répondre aux besoins en logement d’une partie importante de la population. Il n’est pas opportun de réduire l’effort de construction de logements locatifs sociaux. Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.