Intervention de Pierre Laurent

Cet amendement vise à revenir sur la proposition de la commission d’intégrer dans le décompte des logements au titre de la loi SRU les logements acquis dans le cadre d’un PSLA ou les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Une telle disposition altère à nos yeux l’objectif même de la loi SRU, à savoir la présence dans l’ensemble des communes d’un taux de logement social suffisant pour répondre à la demande.

Nous débattons de la capacité des communes à répondre ou non à cet objectif, mais nous oublions que la loi SRU n’est pas un objet de débat en soi. Le sujet, c’est d’offrir un logement accessible à tous les Français qui en ont besoin. Compte tenu de l’évolution des revenus, le nombre de personnes éligibles à un logement social ne cesse de s’accroître, les politiques sociales en cours risquant encore d’accélérer le processus.

Le débat sur la prise en compte des logements faisant l’objet d’une accession sociale à la propriété est un vieux serpent de mer. Des amendements en ce sens avaient déjà été présentés lors du projet de loi Égalité et citoyenneté. Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à cette intégration. Nous préférons en rester à l’objectif de la loi SRU, d’autant que le dispositif prévu par la commission vise à allonger la durée pendant laquelle ces logements seront décomptés. Tout cela nous paraît excessif.