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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46, amendement 1155
David Assouline, président :Le sous-amendement n° 1155, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Amendement n° 519 rectifié, alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux communes comptant plus de 35 % de logements locatifs sociaux
La parole est à Mme Valérie Létard.
