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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46, amendement 1081
David Assouline, président :Le sous-amendement n° 1081 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Lafon, est ainsi libellé :
Amendement n° 519 rectifié, après l’avant-dernier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …- Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les obligations prévues à la présente section peuvent être transférées à l’établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales dont ces communes sont membres, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
