Intervention de Jacques Mézard

L’amendement n° 30 rectifié a pour objet de prévoir l’application du dispositif SRU au niveau des EPCI, et non de la commune. C’est un avis défavorable : ainsi rédigé, il ferait carrément sauter la loi SRU.

Sur l’amendement n° 269 rectifié ter, qui vise à exclure la population carcérale du recensement de la population, l’avis est défavorable. Je note d’ailleurs que, si nous additionnions l’ensemble des exemptions proposées par les différents amendements, il n’y aurait plus de loi SRU.

J’émets également un avis défavorable sur les amendements identiques n° 410 rectifié ter et 849 rectifié bis.

Sur l’amendement n° 39 rectifié bis, qui vise à restreindre le périmètre d’application du dispositif aux agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant un chef-lieu de 20 000 habitants et non plus de 15 000 habitants, c’est un avis défavorable. Il en va de même pour l’amendement n° 40 rectifié bis, pour les mêmes raisons.

Concernant l’amendement n° 291 rectifié ter, madame Lavarde, nous ne sommes pas favorables à l’inclusion du logement intermédiaire. L’avis est donc défavorable.

L’avis est défavorable sur les amendements identiques n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis, qui visent à exclure de la définition des résidences principales les logements intermédiaires dont le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2019. L’amendement n° 680 rectifié bis visant le même objectif, j’y suis également défavorable.

L’amendement n° 247 vise à abaisser le taux de logements sociaux à 20 % pour les communes dont la totalité du territoire s’inscrit dans un périmètre de protection des abords de monuments historiques. J’ai entendu, monsieur le sénateur Schmitz, la difficulté particulière qui se pose à Versailles. Il est toutefois difficile de trouver une solution législative pour une commune, même si, pour être honnêtes, nous avons réfléchi à la question. Les solutions doivent être trouvées en travaillant avec les préfets.

L’amendement n° 584 tend à revenir au texte initial du Gouvernement. Nous y sommes donc favorables.

L’amendement n° 440 rectifié vise à réduire purement et simplement le taux de logement social de 25 % à 20 % dans les secteurs tendus et de 20 % à 15 % dans les secteurs moins tendus. Ce serait l’enterrement ou l’incinération de la loi SRU ! L’avis est défavorable.

L’amendement n° 209 vise lui aussi à revenir au texte initial du Gouvernement. Nous y sommes bien sûr favorables.

L’amendement n° 285 rectifié tend à intégrer à l’inventaire des logements sociaux SRU les places créées dans des maisons d’enfants à caractère social. Nous y sommes défavorables.

L’amendement n° 286 rectifié entend pour sa part comptabiliser les places en centres d’hébergement d’urgence dans l’inventaire SRU. Nous y sommes également défavorables.

Nous sommes en revanche favorables à l’amendement n° 210, lui aussi en harmonie avec la position initiale du Gouvernement.

En l’état, nous sollicitons le retrait de l’amendement n° 35 rectifié ter, défendu par M. Richard. Sinon, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 519 rectifié, présenté par M. Daubresse, et le sous-amendement n° 1155, présenté par Mme Létard, sont très intéressants, mais ils méritent selon nous d’être retravaillés. En l’état, j’émets donc un avis défavorable. Il s’agit toutefois d’une piste intéressante, à condition évidemment de ne pas toucher au stock, ni au taux de 25 %. Des études doivent toutefois être menées pour étudier les conséquences exactes de cette mesure.

Prendre comme référence les EPT ne me paraît pas la bonne solution, monsieur Capo-Canellas. Je ne nourris pas d’obsession contre les EPT…