Intervention de Alain Fouché

Tous ces amendements se ressemblent, certains étant plus stricts que d’autres. Lorsque nous avons débattu du projet de loi de Mme Duflot, il a bien été dit que l’application des obligations n’était pas automatique. Il faut tenir compte de plusieurs cas de figure : un maire dont le prédécesseur n’a rien fait pendant des années ne peut pas construire suffisamment de logements sociaux dans les délais impartis pour combler le retard ; certains maires ne le peuvent pas non plus pour des raisons techniques ou autres qui ont été expliquées par plusieurs collègues ; enfin, d’autres ne le veulent pas, pour des raisons purement électoralistes.

Les préfets ont pour mission de prendre en compte ces situations. Dans mon département, les préfets qui se sont succédé ont regardé comment les choses fonctionnaient commune par commune. Il ne doit pas y avoir d’automaticité, il me semble important qu’il y ait une certaine souplesse.