Intervention de Xavier Iacovelli

La possibilité pour une intercommunalité de mutualiser les objectifs de réalisation de logements sociaux a déjà été expérimentée. Il s’agissait de reporter une partie des objectifs de rattrapage des communes soumises aux obligations de la loi SRU sur d’autres communes.

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a recadré les possibilités de recours à cette mutualisation : le programme local de l’habitat peut fixer, pour une seule période triennale, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif triennal.

Quelles sont les raisons de ce recadrage ? Le dispositif a été trop souvent détourné : les communes l’utilisaient pour diminuer leur objectif de production et éviter la carence, sans pour autant mettre en œuvre une démarche volontariste en vue de rattraper le retard.

Il faut également rappeler que seule une trentaine d’EPCI sur 211 dotés de la compétence logement et d’un PLH exécutoire utilisaient ce dispositif de mutualisation.

Par la décision rendue par la juridiction administrative de Cergy-Pontoise concernant la ville d’Asnières-sur-Seine, dont j’ai parlé la semaine dernière, les juges ont rejeté la demande du préfet, considérant que le programme attaqué, qui ne comportait pas de logements sociaux, se situait à proximité immédiate du secteur des Hauts d’Asnières, un quartier de la ville dont le pourcentage de logements sociaux reste voisin de 70 %. Je rappelle que la ville d’Asnières-sur-Seine est une ville carencée, pas déficitaire. Cette décision est absurde, l’objectif de réalisation de 25 % de logements sociaux est toujours valable. Un tel raisonnement par quartier n’est pas conforme à l’esprit de la loi, mais cet exemple est une bonne illustration des dérives possibles du système.

C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement n° 519 rectifié présenté par M. Daubresse au nom de la commission des lois.

Monsieur le ministre, votre ouverture à une négociation sur la base de cet amendement m’inquiète beaucoup. Notre groupe était plutôt favorable au sous-amendement de Mme Létard, qui en encadre un peu plus le dispositif, mais il y manque néanmoins l’interdiction, pour les villes carencées – je ne parle pas des villes déficitaires –, de développer de nouveaux projets immobiliers privés. Dès lors qu’il n’y a pas de foncier disponible pour faire du logement social, il n’y en a pas non plus pour construire des logements privés.