Intervention de Valérie Létard

Mon sous-amendement n° 1155 vise précisément à écarter le risque évoqué par Mme Lienemann : l’intercommunalité ne pourra exercer de « gentilles » pressions sur les communes comptant déjà plus de 35 % de logements sociaux pour qu’elles acceptent d’en construire d’autres.

Ce dispositif pragmatique et de bon sens apporte de la souplesse et permettra d’avancer sans prendre de risque, puisqu’il s’agit d’une expérimentation.