Intervention de Marc Daunis

J’aimerais obtenir une précision.

M. Dallier a indiqué que l’accord du maire serait requis. Or cela ne figure pas dans le texte de l’amendement : il est seulement prévu que le contrat de mixité sociale est adopté par l’EPCI concerné et ses communes membres selon la règle habituelle de majorité – les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Nulle part il n’est fait mention de l’accord de la ou des communes concernées.