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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46, amendement 447
David Assouline, président :La séance est reprise.
L’amendement n° 447 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302-5, après le mot : « urbanisé », sont insérés les mots : «, en zone constructible ou inconstructible, » ;
La parole est à M. Sébastien Meurant.
