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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46, amendement 290
David Assouline, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Richard, de Belenet, Théophile, Mohamed Soilihi, Dennemont, Yung, Rambaud, Lévrier et Hassani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes dont le territoire urbanisé est soumis à l’une ou l’autre des inconstructibilités ou à la servitude mentionnées à l’alinéa précédent pour un pourcentage égal ou inférieur à 50 %, les obligations issues de la présente section s’appliquent dans une proportion égale à 75 % moins ce pourcentage. » ;
La parole est à M. Alain Richard.
