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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46, amendement 534
David Assouline, président :L’amendement n° 534, présenté par MM. Rapin, H. Leroy, D. Laurent, Bizet, Bazin et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Lavarde et Imbert, M. Savary, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Panunzi et Reichardt, Mme Deroche, MM. Grand, Lefèvre, Danesi, Genest, Mayet et Bonhomme, Mmes Canayer, Bories et A.M. Bertrand, MM. Raison, Perrin et Poniatowski, Mme Bruguière, MM. de Legge, Henno, Guerriau, Le Nay, Vanlerenberghe, Milon et Priou, Mme Eustache-Brinio, MM. Darnaud, Laugier et Moga et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III de l’article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L. 336-1, L. 414-1 du code de l’environnement, L. 121-16 et L. 130-1 du code de l’urbanisme. » ;
La parole est à M. Jean-François Rapin.
