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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46, amendement 1078
David Assouline, président :Le sous-amendement n° 1078 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Courtial et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam et M. Revet, n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 1082, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Amendement n° 534, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal entrant dans le champ d’un plan de prévention des risques d’inondation défini à l’article L. 562-1 du code de l’environnement.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
