Intervention de Vincent Capo-Canellas

Une commune peut être à 80 % inondable physiquement et être soumise aux mêmes obligations qu’une commune ne connaissant pas ce type de difficultés.

Je vise donc le cas des communes situées en zone inondable dont une partie du territoire est soumise à un plan de prévention des risques d’inondation, un PPRI. Une même commune peut alors se trouver soumise à la fois à une interdiction de construire édictée par un PPRI et à une obligation de construire imposée par la loi SRU. Situation paradoxale s’il en fut…

En outre, dans les communes partiellement inondables, où des quartiers sont inconstructibles pour cause de PPRI, le fait de comptabiliser les résidences principales de ces quartiers reporte l’obligation de construction de logements sociaux sur les zones constructibles, où le taux de logements sociaux peut dès lors être très supérieur aux obligations fixées par la loi.

Enfin, les communes dont le territoire, totalement inondable, est soumis à un PPRI sont condamnées à se voir appliquer un prélèvement sur leur budget de fonctionnement au titre de la loi SRU…

Ce sous-amendement a pour objet d’élargir la prise en compte des spécificités de ces communes dans la définition des objectifs de construction de logements sociaux.