Intervention de Valérie Létard

Les centres communaux d’action sociale, les CCAS, sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d’une municipalité à l’échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées et incluent souvent des actions d’insertion pour les personnes connaissant des difficultés financières. À cette fin, les CCAS mettent des logements en location. Le présent amendement vise à inclure ces logements dans le quota de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU.

Certaines communes peuvent par exemple mettre à disposition de personnes bénéficiaires du RSA des logements créés dans des bâtiments qu’elles ont reçus en legs.