Intervention de Michelle Gréaume

Ce texte contient d’innombrables mesures d’atténuation ou de contournement des contraintes imposées par la loi SRU.

À cet article, il est proposé que les logements sociaux vendus continuent d’être comptabilisés comme tels jusqu’à dix ans après la vente. Cela vient comme le corollaire de la volonté affichée par le Gouvernement d’encourager la vente des HLM.

Rusé, le Gouvernement invente la « SRU fantôme », en permettant, par un simple jeu d’écriture, de diminuer le nombre de logements sociaux dans une commune sans que cela se reflète dans le pourcentage imposé par la loi SRU. On aboutirait ainsi à une sorte de persistance rétinienne du respect de la loi SRU, par analogie avec ce que ressent celui qui, ayant regardé trop longtemps le soleil en face, continue de le voir devant ses yeux plusieurs minutes après les avoir fermés.

De plus, cette mesure profitera en premier lieu aux communes où les prix de l’immobilier sont le plus élevés, car c’est dans ces villes que les ventes de logements sociaux ont le plus de chance d’aboutir. Les loyers étant corrélés au prix de vente des logements, on comprend bien que des personnes ou des entreprises souhaitant investir dans l’achat de logements sociaux le feront dans des villes permettant de bons retours sur investissement. Ces villes – souvent les plus riches – auront donc un double avantage : elles pourront facilement vendre une partie de leur parc social et en même temps, comme dirait l’autre, afficher un respect de façade de la loi SRU.

Sachant que la loi permet déjà que les logements sociaux vendus soient comptabilisés pendant encore cinq ans au titre de la loi SRU, on ne voit pas bien l’intérêt de porter cette période à dix ans, hormis bien sûr celui de mettre à mal les contraintes imposées par cette loi.

Pour ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons de voter notre amendement et d’empêcher ainsi le détricotage de la loi SRU, dont la portée symbolique n’est plus à expliquer.

Prendre en compte les logements vendus dans le quota de logements sociaux prévu par la loi SRU pendant cinq ans après la vente semble bien suffisant ; il ne nous paraît pas opportun d’allonger cette période, qui couvrirait alors plusieurs mandats, ce qui reporterait sur les futurs élus la charge de produire les efforts de construction nécessaires pour reconstituer l’offre.