Intervention de Xavier Iacovelli

Le projet de loi étend de cinq à dix ans la durée de comptabilisation au titre de la loi SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires.

Cette mesure a vocation à encourager les communes à vendre leur patrimoine, en leur évitant de perdre le bénéfice des efforts réalisés pour augmenter le parc de logements sociaux sur leur territoire.

Dans les zones tendues, compte tenu de la rareté des possibilités foncières, la vente de logements sociaux sera difficilement compensée par la création d’autres logements sociaux. En même temps, faut-il rappeler que les zones tendues manquent cruellement de logements abordables adaptés aux ressources et aux besoins des Français ?

Cette durée de dix ans est beaucoup trop longue : elle n’incitera pas les communes à reconstituer rapidement une offre locative sociale. Je rappelle que 70 % des propriétaires actuels de logements sociaux vendus ne sont plus les anciens locataires. Dans les territoires en forte tension, il y a un fort risque de revente avant le délai de dix ans, avec une plus-value significative. Cette durée est également trop longue pour garantir une occupation sociale du logement jusqu’à son terme.

Notre amendement vise donc à revenir à une durée de cinq ans.