Intervention de Jacques Mézard

Je remercie Mme la rapporteur d’avoir évoqué les conclusions des travaux du CGEDD. Au-delà, il faut rappeler que le délai de cinq ans ne figurait pas initialement dans la loi SRU ; il a été adopté en 2007. Si nous avons prévu de l’allonger à dix ans, c’est bien pour éviter que les communes soient pénalisées par la vente de logements HLM. Cela va dans le sens des votes de la Haute Assemblée. Il faut que l’argent provenant de ces ventes soit réinvesti majoritairement…