Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je soutiens cet amendement.

Ce doublement de la durée de prise en compte m’étonne. Cherche-t-on à pousser à la vente du parc de logements HLM ou à faire réussir la mise en œuvre de la loi SRU ?

Une étude réalisée par le CGEDD a montré que 62 % des propriétaires de logements sociaux vendus entre 2009 et 2012 ne sont plus occupants, mais bailleurs, et que les loyers qu’ils perçoivent à ce titre sont supérieurs à ceux du logement social. Moins de dix ans après la vente, plus de la moitié de ce parc ne répond donc plus aux critères du logement social, alors même qu’il continuerait à être comptabilisé à ce titre si la durée du maintien de la prise en compte après la vente devait être portée à dix ans !

Pourquoi vendre les logements sociaux ? Un petit pourcentage de ces ventes permet d’accroître la mixité sociale, mais la démarche monte fortement en puissance : l’objectif, aux termes du rapport du CGEDD, est de vendre plus de logements, pas de mieux réussir la mise en œuvre de la loi SRU.

On nous dit que vendre un logement permettrait d’en construire deux et que ces ventes contribueront donc au choc de l’offre. Or on défend à présent l’idée qu’il faut au moins dix ans pour assurer le remplacement des logements vendus. Il faudrait savoir ! S’il y a deux logements construits pour un vendu, le choc de l’offre nous dispense de devoir attendre dix ans avant qu’un logement social vendu ne soit plus comptabilisé au titre du quota de la loi SRU !

Je n’étais déjà pas fanatique de la prise en compte pendant cinq ans des logements vendus, mais on pouvait convenir qu’un peu de temps était nécessaire pour construire. Porter ce délai à dix ans, c’est admettre implicitement que le choc de l’offre ne marchera pas ! En tout cas, cela affaiblira la mise en œuvre de la loi SRU.