Intervention de Philippe Dallier

Quant au présent texte, si, à l’issue de la commission mixte paritaire, le maire conserve un droit de veto, il devra assumer les conséquences de sa décision s’il donne un avis favorable à la vente de logements sociaux alors que sa commune relève de l’article 55 de la loi SRU : il devra reconstituer une offre de logement social.

Mais je crains que cet accord du maire ne soit plus requis dans le texte qui sortira de la commission mixte paritaire. Dès lors, ce sera la double peine ! On demandera au maire de construire suivant des paliers triennaux qui deviendront très importants ; en même temps, on lui imposera de vendre une partie du patrimoine municipal de logements sociaux, et il devra en assumer les conséquences !

Il ne faudrait tout de même pas trop charger la barque ! Quand vous aurez découragé les maires qui, jusqu’à présent, construisaient, vous n’aurez rien gagné du tout !

Quant au maintien du caractère social d’un logement dix ans après la vente, il faudrait, pour le vérifier, déterminer si le locataire l’ayant racheté l’occupe toujours ou examiner le montant du loyer pratiqué si tel n’est pas le cas. Cela devient extrêmement compliqué ! Ce que propose le Gouvernement a du moins le mérite de tirer les conséquences de ce qu’il impose par ailleurs aux maires : un objectif de 40 000 ventes par an sans qu’ils aient rien à dire !

Pensons à ces élus qui voient des avalanches de contraintes s’abattre sur leurs épaules et ne savent plus comment faire ! Cet allongement du délai de cinq à dix ans n’est peut-être pas idéal, mais il a le mérite de soulager un peu nos maires.