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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46, amendement 246
David Assouline, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 246 est présenté par MM. Schmitz et Laugier et Mme de Cidrac.
L’amendement n° 369 rectifié ter est présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi, Yung, Théophile et Amiel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte » ;
La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 246.
