Intervention de Alain Schmitz

Si les communes ont à respecter la règle des 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025 en application de la loi SRU, l’État devrait également s’appliquer cette règle en tant que propriétaire d’un parc immobilier. C’est une question récurrente que M. le ministre connaît bien.

Tel n’est pas le cas aujourd’hui, et l’on aboutit même à une véritable double peine – le mot n’est pas trop fort – dans les communes où l’État possède un parc immobilier non conventionné très important. Vous ne serez pas surpris d’apprendre, monsieur le ministre, que tel est le cas de la ville de Versailles.

Non seulement ces logements ne sont pas considérés comme des logements sociaux, mais leur prise en compte dégrade de surcroît le ratio de la commune.

Rappelons le mode de calcul que tout un chacun connaît au sein de la Haute Assemblée : au numérateur figurent les logements conventionnés, au dénominateur, la totalité des résidences principales de la commune. En conséquence, les communes disposant d’un parc important de logements de fonction propriété de l’État ou de ses établissements publics –en l’espèce, le château de Versailles – sont fortement pénalisées. En effet, non seulement ces logements –notamment les casernes militaires ou de gendarmerie – ne sont pas comptabilisés au numérateur, car non conventionnés, mais de surcroît ils augmentent le dénominateur, car ils sont considérés comme des résidences principales.

Cette situation conduit à l’augmentation du seul dénominateur, aboutissant de fait à une réduction du taux de logements sociaux. Certaines communes se trouvent donc deux fois sanctionnées financièrement du fait même que l’État ne s’applique pas à lui-même, en tant que propriétaire, la disposition légale de quota minimal de logements sociaux.

Cet amendement, que je trouve frappé du sceau du bon sens, vise donc à soustraire les logements de fonction propriétés de l’État et de ses établissements publics du décompte du total des résidences principales, sans pour autant les compter comme des logements sociaux.