Intervention de Jacques Mézard

Plus sérieusement, je ne pense pas que l’adoption de ces amendements constitue la solution au problème soulevé, dont on ne peut nier la réalité, compte tenu de l’importance des divers établissements, au-delà du château, qui sont situés sur le territoire cette commune. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il faut que nous trouvions les modalités adéquates d’application de la loi SRU afin de faciliter les choses. Il ne me paraît pas possible d’inscrire dans ce texte une disposition législative consacrée à la seule commune de Versailles.

L’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est donc défavorable.