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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46, amendement 420
David Assouline, président :L’amendement n° 420 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Fouché, Chasseing et Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 302-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - En Île-de-France, les communes dont la population est comprise entre 1 500 et 3 500 habitants peuvent comptabiliser dans leur quota de logement social, les centres d’accueil et les établissements pour personnes en grande difficulté, installés sur leur territoire, au même titre que les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. » ;
La parole est à Mme Colette Mélot.
