Intervention de Philippe Dallier

Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué lorsque je suis intervenu sur l’article 46.

Cet amendement vise à ramener de 25 % à 20 % le taux de logements sociaux à atteindre pour les communes qui, souvent pour des raisons historiques, ne disposent pas d’un parc important alors qu’elles accueillent un assez grand nombre de familles pauvres.

Les deux critères que je propose de retenir pour définir les communes concernées ne sont pas forcément les meilleurs, mais nous pourrons les affiner d’ici à la commission mixte paritaire, monsieur le ministre.

Le premier de ces critères est l’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU. Cette éligibilité repose sur le nombre de logements sociaux dans la commune, le revenu des ménages, le nombre d’allocataires de l’APL et le potentiel financier. Sur le plan de la mixité sociale, il y a déjà un problème quand une commune est éligible à la DSU sans compter de 20 % à 25 % de logements sociaux.

J’ai croisé ce premier critère avec celui du nombre de ménages pauvres au sens de l’INSEE rapporté à la population totale. Je fais bien référence au taux de pauvreté, et non aux ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds définis en matière de logement social.

Je me suis demandé si le taux de ménages pauvres à retenir devait être de 30 % ou de 25 %. Avec un taux de 25 %, on trouve une soixantaine de communes ; avec un taux de 30 %, vingt-huit communes. Il n’est pas impossible que quelques erreurs se soient produites, mais la réalité n’est en tout cas pas très éloignée de ces chiffres.

Il s’agit vraiment d’examiner le cas de ces communes auxquelles on demande de construire encore et toujours du logement social alors que leur population comporte déjà un fort pourcentage de pauvres.

En Seine-Saint-Denis, l’enjeu au regard de la mixité sociale n’est pas d’accueillir des familles modestes : il est de retenir et d’attirer les classes moyennes, ce qui est extrêmement difficile. À l’exception peut-être du Raincy, toutes les communes de la Seine-Saint-Denis sont en train de plonger, y compris celles qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU.

De grâce, messieurs les ministres, prêtez une oreille attentive au problème que j’évoque ! Il est vrai que le dispositif de mon amendement implique un changement de regard sur la loi SRU. Je le défends depuis 2004, sans succès.