Intervention de Jacques Mézard

Je ne suis pas convaincu que le dispositif de cet amendement soit encadré. Je ne me permettrais pas de dire qu’il n’est pas raisonnable, connaissant la pertinence des travaux de Philippe Dallier, mais je ne peux l’approuver, ce qui ne signifie pas qu’il ne faut pas essayer de trouver d’autres solutions.

En fait, l’adoption de cet amendement modifierait profondément l’esprit de la loi, puisque son dispositif vise à décorréler les niveaux d’obligation de production de logement social des niveaux de tension de la demande. Si on l’appliquait en l’état aujourd’hui, 55 des 1 219 communes qui étaient soumises en 2017 à l’obligation posée par la loi SRU s’en trouveraient exemptées. Ces communes sont situées dans les grandes agglomérations où les besoins en logement social sont forts : je citerai à titre d’exemple Avignon, Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Paris, Strasbourg, Toulon…

Cela poserait tout de même un problème fondamental au regard de ce que j’appelle, depuis le début, la « colonne vertébrale » de la loi SRU.