Intervention de Marc Daunis

Cet amendement concerne les communes nouvelles dont la création a été amorcée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Depuis lors, plusieurs dispositions législatives sont venues simplifier, consolider ou stimuler les projets de regroupement. Toutefois, la fusion des communes rurales est parfois freinée par la perspective du franchissement éventuel du seuil démographique de 3 500 habitants, entraînant l’obligation de respecter le taux minimal de 20 % de logements sociaux.

Il semblerait que le délai fixé dans la loi soit trop court. Nous proposons, à travers cet amendement, que l’échéance soit reportée de 2025 à 2030. Cela nous paraît raisonnable, compte tenu du caractère spécifique des regroupements concernés, particulièrement dans des zones qui ne sont pas tendues, où il est objectivement difficile de trouver des opérateurs à même d’aider les communes à satisfaire à leurs obligations en matière de logement social.