Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 46
Jacques Mézard :La sagesse commanderait probablement de retenir une voie médiane.
La question posée par M. Daunis est juste, mais son amendement ne traite que de la question des communes fusionnées. Or, manifestement, le problème se pose pour un certain nombre de communes entrant dans le dispositif de la loi SRU du fait du franchissement du seuil de population. Il convient de trouver une solution à cette difficulté.
Les délais retenus par la commission nous paraissent extrêmement longs. En tout cas, je ne pense pas qu’il soit judicieux de traiter à part le cas des fusions de communes.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
