Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 46, amendement 624
David Assouline, président :L’amendement n° 624 rectifié est retiré.
L’amendement n° 297 rectifié ter, présenté par MM. Lafon et Bascher, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Charon, Cambon et Chasseing, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, MM. Grosdidier, Guerriau et Janssens, Mme Lassarade, MM. Laugier et Longeot, Mme Vullien, M. Longuet, Mmes Sollogoub et Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Savin, Cadic, Schmitz et L. Hervé, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cuypers, Cigolotti, Médevielle et Danesi, Mme Vérien et MM. Canevet, Mizzon et Dufaut, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 305 -5 -… – Dans les communes où le nombre de logements financés en prêt locatif aidé d’intégration excède 30 % des résidences principales d’une commune, le ministère chargé de la construction et de l’habitation ne peut prendre une décision favorable à l’octroi des subventions et des prêts prévus à l’article R. 331-1 pour la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif financés en prêt locatif aidé d’intégration. »
La parole est à M. Laurent Lafon.
